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QUELLE PROTECTION JURIDIQUE EFFECTIVE POUR LES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCES ?

Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019 09h05 09 05
Publications
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QUELLE PROTECTION JURIDIQUE EFFECTIVE POUR LES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCES ?
En France chaque année 220 000 femmes adultes sont victimes de violences physiques et ou sexuelles de la part de leur conjoint ou ex conjoint, concubin ou ex concubin. Ce chiffr...
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Constructions de logements sociaux locatifs dans les territoires pauvres : dépôt à l’AN

Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019 12h00 12 00
Droit civil (03)
Une proposition de loi visant à développer les constructions de logements sociaux locatifs dans les territoires pauvres a été déposée à l’Assemblée nationale. Le 16 octobre 201...
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Extension de l’application de la laïcité à toutes les entreprises privées : dépôt à l'AN

Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019 12h00 12 00
Droit social
Une proposition de loi visant à étendre l’application de la laïcité à toutes les entreprises privées a été déposée à l'Assemblée nationale. Le député Guillaume Peltier observe...
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Rachat des start-up financées par les aides publiques : dépôt à l’AN

Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019 12h00 12 00
Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant sur le rachat des start-up financées par les aides publiques. Le 11 septembre 2019, une proposition de loi portan...
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Energie et climat : la loi est publiée

Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019 12h00 12 00
Droit public
Adoptée définitivement au Parlement le 26 septembre 2019 par les sénateurs et jugée conforme avec réserve par le Conseil constitutionnel le 7 novembre 2019, la loi n° 2019-1147...
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Validation des arrêtés anti-pesticides de Sceaux et Gennevilliers

Publié le : 08/11/2019 08 novembre nov. 11 2019 17h00 17 00
Droit public
Dérogeant à la règle générale de police administrative des produits phytopharmaceutiques, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise estime que c’est à bon droit que les maires...
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