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18/11/2019
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En l'absence de mission confiée à la commission paritaire de l’emploi en matière de reclassement externe, aucune obligation de saisine préalable de cette commission avant tout l...
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18/11/2019
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Cet arrêt du Conseil d’Etat apporte des précisions sur les effets de l’annulation du plan local d’urbanisme sur un projet de lotissement après la loi Elan.
Le tribunal administ...
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15/11/2019
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Le juge peut se fonder sur un faisceau d'indices pour déclarer l'absence de consentement à mariage.
M. P. et Mme J., de nationalité française, se sont mariés en 1995 à Paris.So...
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15/11/2019
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2019
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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a été rejeté en première lecture par les sénateurs.
Le projet de loi de financement de la sécurité soci...
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15/11/2019
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2019
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Quand le public n’est pas mis à même de participer effectivement à l’évaluation des incidences environnementales d’un projet, il ne peut se voir opposer un délai de recours cont...
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14/11/2019
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2019
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Concernant la fixation du droit de visite et d’hébergement, la cour d’appel n’a pas à inviter les parties à s’expliquer sur un moyen se trouvant dans le débat, peu important qu’...
