Lutte contre les mariages forcés et les mutilations sexuelles : dépôt à l'AN
Publié le :
28/11/2019
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2019
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Droit civil (03)
Dépôt à Assemblée nationale d'une proposition de loi donnant la possibilité au juge de prononcer une interdiction de sortie du territoire à l’encontre des mineures qui se retrou...