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Actualités

L'automobiliste qui se blesse en relevant un scooter est-il victime d'un accident de la ...

Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Bien qu'effectuant un acte volontaire, l'automobiliste qui se blesse en relevant un scooter tombé à terre est bien victime d’un accident de la circulation au sens de l’article 1...
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Aide exceptionnelle de fin d'année pour les bénéficiaires de minimas sociaux

Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019 11h00 11 00
Droit social
Reconduction en 2019 de l'attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire pour rep...
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Interdiction du nuançage d'office pour les élus des communes de moins de 3. ...

Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019 11h00 11 00
Droit public
Une proposition de loi visant à interdire le nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3.500 habitants a été déposée à l’Assemblée nationale. Une proposition de...
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Caractéristiques thermiques et performance énergétique des bâtiments nouveaux : projet ...

Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019 11h00 11 00
Droit public
Le ministère de la Transition écologique et solidaire sollicite l'avis du public, jusqu'au 27 décembre 2019, sur un projet d’arrêté modificatif relatif aux caractéristiques ther...
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Pas d'amende pour location répétée d'un local sur de courtes durées sans preuve que le ...

Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019 11h00 11 00
Droit civil (03)
Une commune ne peut pas assigner un individu en paiement d’une amende civile pour avoir loué un local de manière répétée sur de courtes durées à une clientèle de passage sans pr...
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Retour de congé parental : discrimination en raison du sexe d'une salariée affectée à des ...

Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019 11h00 11 00
Droit social
Un employeur risque une condamnation pour discrimination en raison du sexe s’il ne peut pas justifier sa décision de confier des tâches "inférieures" à ses fonctions d’origine à...
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