Solides par l’expérience, engagés par vocation

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Actualités

Des champignons dans la piscine : application de la garantie décennale ?

Publié le : 28/08/2023 28 août août 08 2023 07h45 07 45
Droit civil (03)
Constitue un ouvrage de construction relevant de la garantie décennale une piscine de type hors-s...

SNCF réseau condamnée pour atteinte à l'environnement

Publié le : 24/08/2023 24 août août 08 2023 08h29 08 29
Droit public
Le tribunal correctionnel d'Angers a condamné la filiale de la SNCF à 450.000 € d'amende pour att...

Référé provision et interruption du délai de recours

Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023 07h54 07 54
Droit public
L’exercice d’un référé provision interrompt-il le délai de recours au bénéfice du requérant qui l...

Un divorce tunisien n'est pas assimilable à une répudiation

Publié le : 18/08/2023 18 août août 08 2023 07h50 07 50
Droit civil (03)
Un divorce prononcé en Tunisie n'est pas assimilable à une répudiation unilatérale accordée au se...

Avocat : impossible de convenir d'un honoraire uniquement en cas de réussite de la vente immobilière

Publié le : 14/08/2023 14 août août 08 2023 07h40 07 40
Droit civil (03)
En matière de mandat de transaction immobilière confié à un avocat, la convention d’honoraires qu...

Garantie individuelle du pouvoir d'achat 2023

Publié le : 13/08/2023 13 août août 08 2023 18h16 18 16
Droit public
Publiés au Journal officiel du 13 août 2023, le décret n° 2023-775 du 11 août 2023 prolonge pour...

Le Conseil d'Etat suspend la dissolution des Soulèvements de la Terre

Publié le : 11/08/2023 11 août août 08 2023 17h00 17 00
Droit public
Le Conseil d'Etat suspend la dissolution des Soulèvements de la Terre
Les juges des référés du Conseil d'Etat estiment qu’il existe un doute sérieux quant à la qualifi...

Cumul emploi retraite et retraite progressive

Publié le : 11/08/2023 11 août août 08 2023 08h07 08 07
Droit social
Publication de deux décrets d'application de l'article 26 de la loi du 14 avril 2023 de financeme...

Revalorisation de minima sociaux

Publié le : 11/08/2023 11 août août 08 2023 07h58 07 58
Droit social
Publication au JO d'un décret relatif à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'o...
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