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Concernant les congés payés, la Cour de cassation met en conformité le droit français avec le dro...
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution...
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Une proposition de loi déposée au Sénat vise à renforcer la lutte contre les mariages frauduleux....
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Publié au Journal officiel du 14 septembre 2023, le décret n° 2023-873 du 12 septembre 2023 préci...
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi pour une mise en cohérence du territoire des intercommuna...
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06/09/2023
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Le Conseil d’Etat apporte des précisions concernant l'appréciation du caractère limité de plusieu...
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04/09/2023
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En déclarant un dirigeant coupable de travail dissimulé par dissimulation d'activité et par dissi...
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative aux modalités d’accès aux démarch...
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29/08/2023
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Lorsqu’une personne déclenche par inadvertance son alarme de téléassistance, nécessitant l'interv...
