Solides par l’expérience, engagés par vocation

  1. 05 94 29 45 35
  2. Rdv en ligne
Diaporama
 

Solides par l’expérience, engagés par vocation

  1. 05 94 29 45 35
  2. Rdv en ligne
Vous êtes ici :

Actualités

Action en remboursement de qui a construit sur le terrain d'autrui

Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023 07h09 07 09
Droit civil (03)
L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui...

Expropriation : précisions sur la notification du mémoire de réponse

Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023 07h00 07 00
Droit public
En matière d'expropriation, le délai de six semaines imparti au défendeur pour notifier au demand...

Servitude occulte : indemnisation de l'acquéreur

Publié le : 22/09/2023 22 septembre sept. 09 2023 07h56 07 56
Droit civil (03)
L'importance de la servitude occulte exigée par l'article 1638 du code civil ne conditionne que l...

Dispense de l'obligation de reclassement du salarié inapte : attention à ce que dit l'avis du médecin

Publié le : 18/09/2023 18 septembre sept. 09 2023 07h36 07 36
Droit social
Lorsque l’avis d’inaptitude du médecin du travail mentionne que tout maintien du salarié dans un...

QPC : enregistrement des transactions mettant fin à une instance relative à une autorisation d'urbanisme

Publié le : 18/09/2023 18 septembre sept. 09 2023 07h23 07 23
Droit public
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relati...

Risque sanitaire grave pour les occupants de l'immeuble rendant à lui seul l'ouvrage impropre à sa destination

Publié le : 18/09/2023 18 septembre sept. 09 2023 07h12 07 12
Droit civil (03)
Le risque sanitaire encouru par les occupants d’un ouvrage peut, par sa gravité, caractériser à l...

La politique de l'eau s'organise

Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023 07h54 07 54
Droit public
Un décret crée des instances départementales de coordination de l'action publique relative à la p...

CEDH : interdiction d'exporter des gamètes ou embryons dans un pays autorisant l'insémination post mortem

Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023 07h37 07 37
Droit civil (03)
L'interdiction d’exporter des gamètes ou des embryons dans un pays autorisant l’insémination post...

Entretien préalable au licenciement : point de départ du délai de 5 jours

Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023 07h08 07 08
Droit social
Est censuré l’arrêt qui condamne l’employeur pour procédure irrégulière de licenciement aux motif...
<< < ... 17 18 19 20 21 22 23 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK