Solides par l’expérience, engagés par vocation

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Actualités

Définition de la friche dans le code de l'urbanisme

Publié le : 27/12/2023 27 décembre déc. 12 2023 07h33 07 33
Droit public
Un décret vient préciser les modalités d'application de la définition de la friche introduite par...

13,20 m² pour vivre et travailler

Publié le : 27/12/2023 27 décembre déc. 12 2023 07h10 07 10
Droit civil (03)
Ne répond pas aux besoins du locataire le local dont l'occupation lui imposerait un changement pr...

L'Affaire du Siècle : réparation tardive mais complète du préjudice écologique

Publié le : 26/12/2023 26 décembre déc. 12 2023 08h08 08 08
Droit public
Saisi de l’exécution du jugement par lequel il avait ordonné la compensation du dépassement du pl...

CJUE : carton jaune pour les règles de l'UEFA sur les joueurs formés localement

Publié le : 26/12/2023 26 décembre déc. 12 2023 07h45 07 45
Droit social
La CJUE estime que les règles de l’UEFA sur les "joueurs formés localement" pourraient violer à l...

CEDH : détention policière arbitraire de manifestants

Publié le : 26/12/2023 26 décembre déc. 12 2023 07h32 07 32
Droit public
Le fait de placer en garde à vue des manifestants pour un “contrôle d’identité approfondi” alors...

ADN mitochondrial exogène : le protocole lancé avant août 2021 est interdit

Publié le : 26/12/2023 26 décembre déc. 12 2023 07h00 07 00
Droit civil (03)
Le protocole de recherche conduisant à créer un embryon dont l'ADN mitochondrial est exogène est...

L'accident sous emprise de l'alcool au retour du travail n'est pas imputable au service

Publié le : 22/12/2023 22 décembre déc. 12 2023 07h00 07 00
Droit public
Le choix délibéré d'un agent de conduire, au retour de son lieu de travail vers son domicile, sou...

CJUE : le salarié en quarantaine peut-il reporter ses congés ?

Publié le : 18/12/2023 18 décembre déc. 12 2023 07h43 07 43
Droit social
Le droit de l’Union n’exige pas que les jours de congé annuel payé pendant lesquels le travailleu...

CEDH : reconnaissance et protection légales du couple homosexuel

Publié le : 18/12/2023 18 décembre déc. 12 2023 07h21 07 21
Droit civil (03)
L’absence de toute forme de reconnaissance et de protection juridiques des couples de même sexe e...
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