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01/04/2020
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Le critère relatif à la création d’emplois locaux, dans le cadre d’un marché public pour une délé...
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31/03/2020
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Un maire peut refuser de proroger un certificat d’urbanisme positif dans le cas où un plan local...
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31/03/2020
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La loi organique n° 2020-365 du 30 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,...
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La responsabilité sans faute d'un médecin ne peut être engagée pour la pose d'un produit défectue...
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Fixation des modalités relatives au contrat d'apprentissage, à l'aménagement de la formation, à l...
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30/03/2020
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La Cour de cassation rappelle que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préala...
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30/03/2020
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Publié au Journal officiel du 28 mars 2020, le décret n° 2020-343 du 26 mars 2020 modifie le décr...
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30/03/2020
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Publication au JO d'une ordonnance étendant le bénéfice du dispositif d’activité partielle notamm...
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30/03/2020
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Présenté en Conseil des ministres le 27 mars 2020 et publié le lendemain au Journal officiel, le...
