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30/04/2020
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Le Conseil d'Etat a jugé que les agences de l'eau disposaient d'un pouvoir réglementaire.
Par un...
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Publication au JO de trois décrets portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de sol...
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Un médecin ayant dû opérer une patiente deux jours à la suite d'une première opération, même pour...
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Une entreprise arrivée seconde à un concours de passation d'un marché public doit prouver qu'elle...
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à améliorer la protection juridique du maire dans...
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La CJUE a précisé les modalités d'application de la clause 5 de l'accord-cadre sur le travail à d...
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