Epidémie de Covid-19 : modalités de consultation des IRP

Historique

• Licenciement économique infondé : l'employeur doit-il rembourser la contribution au CSP ?
  Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020
  Droit social
  En l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement ver...
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• Contrôle et sécurité des sites industriels : dépôt à l’AN
  Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020
  Droit public
  Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi renforçant le contrôle et la sécurité des sites industriels, en vue d’une meilleure maîtrise du risque et d’une totale tra...
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• Un ensemble immobilier avec parties communes aux imeubles constitue-t-il une copropriété ?
  Publié le : 14/04/2020 14 avril avr. 04 2020
  Droit civil (03)
  L'ensemble immobilier avec des parties communes ne constitue pas forcément une copropriété. Deux sociétés sont propriétaires de fonds contigus sur lesquels sont construits deux...
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• Date d’effet de la résiliation judiciaire et garantie AGS
  Publié le : 14/04/2020 14 avril avr. 04 2020
  Droit social
  La rupture du contrat de travail ne peut résulter du seul fait que le salarié ne soit pas passé au service du repreneur. Son employeur ayant fait l’objet d’une liquidation judi...
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• Epidémie de Covid-19 : modalités de consultation des IRP
  Publié le : 14/04/2020 14 avril avr. 04 2020
  Droit social
  Publié au Journal officiel du 11 avril 2020, le décret n° 2020-419 du 10 avril 2020 précise les modalités de consultation et des réunions des instances représentatives du person...
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• DSP : précision sur les compétences du concessionnaire en matière d'occupation du domaine ...
  Publié le : 14/04/2020 14 avril avr. 04 2020
  Droit public
  Un concessionnaire d'un service public départemental ne peut pas déléguer l'occupation du domaine public et percevoir les redevances correspondantes. Un département a émis un t...
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• Recours pour excès de pouvoir : l’acte ne doit pas avoir cessé d’être appliqué
  Publié le : 12/04/2020 12 avril avr. 04 2020
  Droit public
  Un acte administratif ayant cessé d’être appliqué avant que le juge administratif ait à l’examiner ne peut pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. La requête devan...
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• Epidémie de Covid-19 : continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales
  Publié le : 12/04/2020 12 avril avr. 04 2020
  Droit public
  Publication au JORF d'une ordonnance visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire. Présentée en Conseil des m...
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• Préfet : droit de dérogation aux normes réglementaires
  Publié le : 12/04/2020 12 avril avr. 04 2020
  Droit public
  Publication au JO d’un décret relatif au droit de dérogation aux normes réglementaires reconnu au préfet. Le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020, publié au Journal officiel du 9...
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• CJUE : le régime français de location de meublés touristiques est-il conforme au droit de ...
  Publié le : 10/04/2020 10 avril avr. 04 2020
  Droit civil (03)
  Selon l’avocat général près la CJUE, une pénurie de logements destinés à la location de longue durée peut justifier de soumettre à autorisation la location, de manière répétée,...
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