Démocratie représentative de proximité : dépôt à l'AN
Publié le :
03/12/2019
03
décembre
déc.
12
2019
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique ayant pour objet de permettre aux parlementaires d’exercer la fonction de maire-adjoint.
Une proposition de loi organique pour une démocratie représentative de proximité a été déposée à l'Assemblée nationale le 10 octobre 2019.
Il s'agit de déroger au principe établi par la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 selon lequel le mandat de parlementaire est incompatible avec l’exercice de toute fonction exécutive locale.
Ainsi, en modifiant le 2ème alinéa de l’article L.O. 141-1 du code électoral, la proposition de loi restreint la liste des incompatibilités entre le mandat de député et l’exercice de la fonction d’adjoint au maire.
- Proposition de loi organique pour une démocratie représentative de proximité, n° 2299, déposée le 10 octobre 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - http://www.assemblee-nationale.fr/dyn...
- Loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code électoral, article L.O. 141-1 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Police des installations d’éoliennes : compétence des CAA
Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019Droit publicLes cours administratives d'appel, qui sont juges en premier et dernier ressort de l'ensemble du contentieux des décisions qu'exige l'installation des éoliennes, sont également...
-
Cession de gré à gré autorisée par le juge-commissaire : rétractation impossible de l'offre
Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019Droit civil (03)Dans le cadre de la réalisation des actifs d'une liquidation judiciaire, l'ordonnance qui autorise la cession de gré à gré d'un bien conformément aux conditions et modalités d'u...
-
Détermination du régime matrimonial
Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019Droit civil (03)La règle, selon laquelle la détermination de la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat doit être faite en considération de la fixation de leur premier...
-
Clarifier diverses dispositions du droit électoral : publication des lois au JORF
Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019Droit publicLa loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et la loi organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ont été publiées au Journa...
-
Démocratie représentative de proximité : dépôt à l'AN
Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019Droit publicDépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique ayant pour objet de permettre aux parlementaires d’exercer la fonction de maire-adjoint. Une proposition de loi...
-
Effets de la liquidation judiciaire d'un locataire sur son bailleur social
Publié le : 02/12/2019 02 décembre déc. 12 2019Droit civil (03)La Cour de cassation s'est penchée sur le cas d'un bailleur social qui poursuit son locataire en liquidation judiciaire pour défaut de paiement des loyers. Un bailleur social a...