Allocation d'activité partielle : prorogation du taux horaire temporaire
Publié le :
28/09/2020
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Prorogation jusqu'au 31 octobre 2020 de la durée d'application du décret du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle.Publié au Journal officiel du 26 septembre 2020, le décret n° 2020-1170 du 25 septembre 2020 proroge jusqu'au 31 octobre 2020 la durée d'application des dispositions du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle.
Historique
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Intermédiation financière des pensions alimentaires
Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020Droit civil (03)Publication au JO de deux décrets relatifs aux modalités de mise en œuvre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires.Deux décrets du 30 septembre 2020, relatifs au...Source : www.legalnews.fr
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Expulsion des squatteurs : dépôt à l’AN
Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020Droit civil (03)Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des squatteurs.Le 15 septembre 2020, une proposition de loi (n° 3333) visant à faciliter l’...Source : www.legalnews.fr
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Acquisition par la commune d'un bâtiment abandonné
Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020Droit publicUne réponse ministérielle précise que, dans le cas où un bâtiment est abandonné, le maire dispose de deux procédures s’il souhaite acquérir le bien. Le sénateur Franck Menonv...Source : www.legalnews.fr
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Protection fonctionnelle des élus locaux : dépôt au Sénat
Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020Droit publicDépôt au Sénat d'une proposition de loi en vue de renforcer et généraliser la protection fonctionnelle des élus locaux et de durcir les sanctions pénales contre les atteintes ph...Source : www.legalnews.fr
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Transports aériens ; quelles sont les contraintes imposées aux passagers d’outre-mer ?
Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020PublicationsActualitésLe décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence s...
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Lutte contre les dépôts sauvages de déchets : dépôt à l'AN
Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020Droit publicDépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à lutter contre les dépôts sauvages de déchets.L'apparition massive de dépôts sauvages de déchets constituent une a...Source : www.legalnews.fr
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Les fenêtres sont-elles des parties communes ?
Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020Droit civil (03)Est irrecevable l'action dirigée contre le syndicat des copropriétaires en réparation du préjudice résultant de travaux de percement de fenêtres et lucarnes, celle-ci constituan...Source : www.legalnews.fr