Nouveau formulaire de demande de logement social

Historique

• Logement de fonction : droit au maintien dans les lieux du conjoint survivant
  Publié le : 22/05/2023 22 mai mai 05 2023
  Droit civil (03)
  Après le décès du salarié, le droit au bail sur le logement de fonction, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, est réputé appartenir...
  Source : www.legalnews.fr
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• Calcul de l'indemnité d'expropriation d'un immeuble déclaré insalubre
  Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023
  Droit civil (03)
  Le calcul de l’indemnité d’expropriation d’un immeuble déclaré insalubre à titre irrémédiable se fait en fonction de la méthode dite de la "récupér...
  Source : www.legalnews.fr
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• Prestation compensatoire, déclaration sur l'honneur et allégation de fraude
  Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023
  Droit civil (03)
  En l'absence de sommation de communiquer sur les éléments de l'épargne non déclarée dans la déclaration sur l'honneur de l'époux, le caractère volo...
  Source : www.legalnews.fr
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• Bail réel solidaire d'activité : dépôt au Sénat
  Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023
  Droit civil (03)
  Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 permettant aux organismes de foncier solidaire de céder des loc...
  Source : www.legalnews.fr
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• Nouveau formulaire de demande de logement social
  Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023
  Droit civil (03)
  Sont modifiés, à compter du 2 mai 2023, le formulaire Cerfa de demande de logement social, sa notice et la liste des pièces justificatives fournies...
  Source : www.legalnews.fr
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• CEDH : lien de filiation d'un parent transgenre
  Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023
  Droit civil (03)
  Le refus des juridictions allemandes d’enregistrer un parent transgenre en tant que père d’un enfant auquel il avait donné naissance n’a pas violé...
  Source : www.legalnews.fr
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