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Collectivités territoriales : marchés globaux de performance énergétique à paiement différé

Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023
Droit public

Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'application du tiers-financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique.Le décret n° 2023-913 du 3 octobre 2023, publié au Journal officiel du 4 octobre 2023, précise les conditions de réalisation de l'étude préalable qui doit être effectuée pour justifier le recours à la nouvelle catégorie de marchés globaux de performance créés par la loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 et de l'étude de soutenabilité budgétaire qui doit être préparée préalablement à la décision de recourir à ce type de contrat.
A cet égard, il définit le contenu de ces études, indique les conditions dans lesquelles l'organisme expert visé au IV de l'article 2 de la loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 rend son avis sur l'étude préalable et le ministre du budget le sien sur l'étude de soutenabilité budgétaire et précise leurs conditions de réalisation lorsque le projet en cause résulte d'une mutualisation de projets relevant de plusieurs acheteurs.
Par ailleurs, le décret détermine quelles sont les autorités administratives auprès desquelles les services de l'Etat et de ses établissements publics doivent obtenir une autorisation préalable au lancement de la procédure d'attribution d'un tel contrat et une autorisation préalable à la signature de ces contrats.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 5 octobre 2024.
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