Dispositions législatives pour la liberté de choisir son avenir professionnel : ordonnance
Publié le :
22/08/2019
22
août
août
08
2019
Publication au JO d'une ordonnance visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Présentée en Conseil des ministres le 21 août 2019, l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 a été publiée au Journal officiel du 22 août 2019.Il s'agit de renforcer l’effectivité de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, en consolidant son articulation avec d’autres textes législatifs, en remédiant à des erreurs matérielles ou à en réécrivant certaines dispositions afin d’en clarifier ou d’en préciser la portée.
Cette ordonnance sécurise notamment la continuité entre les droits acquis par les salariés dans le cadre du droit individuel à la formation et le compte personnel de formation, qui l’a remplacé.
Le statut d’apprentis est également conforté, notamment en matière de protection sociale lors de la rupture du contrat ; le vivier des maîtres d’apprentis est élargi avec la possibilité de recourir aux conjoints collaborateurs.
Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, l’ordonnance clarifie les obligations relatives à l’accompagnement des salariés recrutés en 2014, en identifiant jusqu’au 31 décembre 2020, une période transitoire pendant laquelle les obligations à remplir avant la loi du 5 septembre 2018, plus nombreuses, sont aussi valables que les nouveaux critères, plus simples (régularité de l’entretien professionnel et octroi d’au moins une formation non obligatoire tous les six ans).
Pour toutes les entreprises qui souhaitent organiser une mobilité interne de certains salariés, confrontés à une forte mutation de l’activité à travers le dispositif de reconversion ou de promotion par l’alternance, le périmètre des prises en charge est revu (intégrant les actions accomplies dans le cadre d’une validation des acquis de l’expérience, les actions de formation aux savoirs et compétences de base) et la possibilité de financement de la rémunération du salarié par le biais d’un accord de branche est prévue.
- Compte rendu du Conseil des ministres du 21 août 2019 - "Dispositions législatives pour la liberté de choisir son avenir professionnel" - https://www.gouvernement.fr/conseil-d...
- Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/or...
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ra...
- Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Opération immobilière : devoir de mise en garde du notaire
Publié le : 23/08/2019 23 août août 08 2019Droit civil (03)Commet une faute le notaire qui omet de mettre en garde ses clients, ayant acquis un terrain en vue d'y construire une maison d'habitation, sur les conséquences d'une renonciati...
-
Accès aux marchés publics des sociétés en redressement judiciaire
Publié le : 23/08/2019 23 août août 08 2019Droit publicPrécisions ministérielles sur les conditions d'accès aux marchés publics des entreprises en redressement judiciaire. La députée Dominique Estrosi Sassone souhaitait obtenir des...
-
Précisions sur le délaissement parental unilatéral
Publié le : 22/08/2019 22 août août 08 2019Droit civil (03)Un avis de la Cour de cassation précise les règles applicables en matière de délaissement parental unilatéral. Dans un avis du 19 juin 2019, la Cour de cassation revient sur le...
-
CEDH : vidéosurveillance permanente de détenus dans leurs cellules
Publié le : 22/08/2019 22 août août 08 2019Droit publicLes règles internes russes encadrant la vidéosurveillance permanente ne sont pas suffisamment claires, précises et détaillées pour offrir une protection appropriée contre l’ingé...
-
Protection du fonctionnaire diffamé par voie de presse
Publié le : 21/08/2019 21 août août 08 2019Droit publicLa protection fonctionnelle due par l'administration à son agent victime de diffamations par voie de presse peut prendre la forme de l'exercice d'un droit de réponse adressé par...
-
La présence de termites était un vice connu
Publié le : 21/08/2019 21 août août 08 2019Droit civil (03)Doivent être condamnés à payer le montant de la clause pénale les acquéreurs qui n'ont pas réitéré la vente par acte authentique alors qu'ils étaient informés de l'état du bien...
-
Protection du fonctionnaire diffamé par voie de presse
Publié le : 20/08/2019 20 août août 08 2019Droit public
La protection fonctionnelle due par l'administration à son agent victime de diffamations par voie de presse peut prendre la forme de l'exercice d'un droit de réponse adressé par...