MOBILITÉ DES SALARIÉS

Historique

• Recevabilité d'un recours d'un agent contre sa mutation d’office
  Publié le : 09/01/2020 09 janvier janv. 01 2020
  Droit public
  Le recours d'un agent contre une mutation d’office est recevable si cette décision lui fait grief. C'est le cas si on constate une diminution sensi...
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• MOBILITÉ DES SALARIÉS
  Publié le : 09/01/2020 09 janvier janv. 01 2020
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
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• Médicament défectueux pour défaut d'information de risques sur la notice
  Publié le : 08/01/2020 08 janvier janv. 01 2020
  Droit civil (03)
  L'absence dans la notice d'information sur un risque d’effets indésirables d’une particulière gravité traduit un défaut de sécurité du médicament q...
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• Condamnation de l'employeur pour discrimination raciale systémique
  Publié le : 08/01/2020 08 janvier janv. 01 2020
  Droit social
  Le conseil de prud’hommes de Paris a condamné une entreprise sous-traitante du BTP pour discrimination raciale systémique envers des travailleurs m...
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• Limiter la durée des concessions n’est pas contraire au droit de propriété
  Publié le : 08/01/2020 08 janvier janv. 01 2020
  Droit public
  Eu égard à l'objectif d'intérêt général de limitation du réchauffement climatique, la mesure de limitation de la durée des concessions prévue par l...
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• Non-renvoi de QPC : relations entre l’enfant et l'ex-conjoint
  Publié le : 07/01/2020 07 janvier janv. 01 2020
  Droit civil (03)
  La Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité visant l’article 371-4 du co...
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