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CJUE : carton jaune pour les règles de l'UEFA sur les joueurs formés localement

Publié le : 26/12/2023 26 décembre déc. 12 2023
Droit social

La CJUE estime que les règles de l’UEFA sur les "joueurs formés localement" pourraient violer à la fois les règles de concurrence et la libre circulation des travailleurs. Au juge national en charge de l’affaire de vérifier si c’est le cas ou non.L’Union des associations européennes de football (UEFA) impose aux clubs de football d’avoir un nombre minimal de "joueurs formés localement" dans leurs équipes. L’Union royale belge des Sociétés de Football Association (URBSFA) a adopté des règles similaires. Dans les deux cas, ces règles définissent les "joueurs formés localement" comme ceux qui sont formés au niveau national, même si les règles de l’UEFA se réfèrent aussi aux joueurs formés au sein d’un club donné. Un joueur professionnel et un club belge (le Royal Antwerp) ont contesté ces règles devant un tribunal belge. Celui-ci a décidé d’interroger la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) à ce sujet.
Dans son arrêt rendu le 21 décembre 2023 (affaire C-680/21), la CJUE juge, s’agissant des règles de concurrence, que les règles sur les joueurs formés localement pourraient avoir pour objet ou pour effet de restreindre la possibilité qu’ont les clubs de se faire concurrence en recrutant des joueurs de talent, quel que soit le lieu où ceux-ci ont été formés. Or, le football de haut niveau est un secteur où le talent et le mérite jouent un rôle essentiel. Cependant, c’est au juge national qu’il appartiendra de déterminer si ces règles restreignent la concurrence en raison de leur objet même ou du fait de leurs effets actuels ou potentiels.
Concernant la libre circulation des travailleurs, la Cour considère que les règles en question peuvent engendrer une discrimination indirecte en fonction de la nationalité, aux dépens des joueurs provenant d’autres Etats membres.
La CJUE précise que sur ces deux aspects, il restera néanmoins possible, pour l’UEFA et l’URBSFA, de démontrer que lesdites règles peuvent se justifier.
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