Adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle : dépôt au Sénat

Historique

• Adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle : dépôt au Sénat
  Publié le : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020
  Droit social
  Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l’adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle.Le projet de loi...
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• Le candidat évincé pour offre irrégulière peut introduire un référé contractuel
  Publié le : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020
  Droit public
  
  Une société candidate à un marché public, évincée pour cause d’offre irrégulière, peut introduire un référé contractuel contre la société attributaire. Une collectivité terri...
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• Prorogation du mandat des membres du Cese : adoption à l'AN
  Publié le : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020
  Droit public
  Le projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental (Cese), a été adopté par les députés en première lecture.Le projet d...
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• QUELLES SONT LES RÈGLES DE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE APRÈS LA LOI DU LOI DU 24 JUILLET 2020 ?
  Publié le : 27/07/2020 27 juillet juil. 07 2020
  Publications

  Actualités

  Droit civil (03)
  
  Quelles sont les nouvelles règles qui s’appliquent au démarchage téléphonique et permettent de lutter contre les appels frauduleux ? Que recouvre le droit d’opposition ? Quel...
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• Transmission de QPC : référé contractuel du candidat évincé
  Publié le : 27/07/2020 27 juillet juil. 07 2020
  Droit public
  La Cour de Cassation a transmis au Conseil constitutionnel trois questions prioritaires de constitutionnalité relatives au cadre juridique du référé contractuel ouvert aux candi...
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• Protéger le patrimoine du mineur contre ses propres parents
  Publié le : 27/07/2020 27 juillet juil. 07 2020
  Droit civil (03)
  Le juge des tutelles peut désigner un administrateur ad hoc pour représenter un enfant afin de protéger, contre sa propre mère, le patrimoine du mineur.Le juge des tutelles des...
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• CJUE : dommages environnementaux causés par des activités exercées dans l’intérêt de la collectivité
  Publié le : 24/07/2020 24 juillet juil. 07 2020
  Droit public
  Les personnes morales de droit public peuvent être responsables des dommages environnementaux causés par des activités exercées dans l’intérêt de la collectivité en vertu d’un t...
  Source : www.legalnews.fr
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• Précision sur le contenu du document remis aux salariés avant un CSP
  Publié le : 24/07/2020 24 juillet juil. 07 2020
  Droit social
  Le document remis aux salariés avant la signature du contrat de sécurisation professionnelle doit viser l'ordonnance du juge-commissaire. A défaut, les licenciements sont réputé...
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• Réécriture des règles de construction et recodification du livre Ier du CCH : dépôt à l'AN
  Publié le : 23/07/2020 23 juillet juil. 07 2020
  Droit civil (03)
  Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I...
  Source : www.legalnews.fr
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• Don de congés au secteur médico-social : adoption au Sénat après CMP
  Publié le : 23/07/2020 23 juillet juil. 07 2020
  Droit social
  La proposition de loi permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels soignants en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de Covid-19 a été adoptée par les séna...
  Source : www.legalnews.fr
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