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Peut-on renoncer à la clause de non-concurrence par courriel ?

Peut-on renoncer à la clause de non-concurrence par courriel ?

Publié le : 20/09/2024 20 septembre sept. 09 2024
Droit social

L'employeur ne peut valablement renoncer à la clause de non-concurrence par l'envoi d'un courriel dès lors que cette clause prévoit la possibilité pour l'employeur d'y renoncer par LRAR dans un délai de quinze jours maximum après la notification de la rupture du contrat de travail.



Un employeur a mis fin à la période d'essai d'un directeur commercial, dont le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence.



La cour d'appel de Paris a dit le licenciement non fondé sur une cause réelle et sérieuse.



Le juges du fond ont constaté que la clause de non-concurrence prévoyait la possibilité pour l'employeur de renoncer à cette clause par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours maximum après la notification de la rupture du contrat de travail, et que celui-ci y avait renoncé par l'envoi d'un courriel.



Pour la Cour de cassation, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que l'employeur n'avait pas valablement renoncé à la clause de non-concurrence.



Elle a rejeté le pourvoi de l'employeur dans un arrêt du 3 juillet 2024 (pourvoi n° 22-17.452). 



EXTRAIT DE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION :



" 8. La cour d'appel, qui a constaté que la clause de non-concurrence prévoyait la possibilité pour l'employeur de renoncer à cette clause par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours maximum après la notification de la rupture du contrat de travail, et que celui-ci y avait renoncé par l'envoi d'un courriel, a exactement retenu que l'employeur n'avait pas valablement renoncé à la clause de non-concurrence. "
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