Nouveau formulaire de demande de logement social

Historique

• Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique
  Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023
  Droit public
  Un décret augmente à compter du 1er mai 2023 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique.Présenté en Conseil des ministres le 2...
  Source : www.legalnews.fr
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• Nouveau formulaire de demande de logement social
  Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023
  Droit civil (03)
  Sont modifiés, à compter du 2 mai 2023, le formulaire Cerfa de demande de logement social, sa notice et la liste des pièces justificatives fournies pour l'instruction de la dema...
  Source : www.legalnews.fr
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• Le cocontractant doit pouvoir présenter ses observations avant d'être sanctionné
  Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023
  Actualités

  Droit public
  
  La personne publique a l'obligation de mettre son cocontractant en mesure de faire valoir ses observations avant de le sanctionner pour défaillance. Par contrat conclu le 26...
  Source : www.legalnews.fr
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• ZAC et droit de préemption urbain : comment déterminer la date de référence ?
  Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023
  Droit public
  
  Lorsqu'un bien exproprié se situe à l'intérieur du périmètre d'une ZAC et est soumis au droit de préemption urbain, la date de référence est la date à laquelle est devenu opposa...
  Source : www.legalnews.fr
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• UE : émissions de GES pour la période 2021-2030
  Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023
  Droit public
  Un règlement européen fixe les obligations relatives aux contributions minimales pour la période 2021-2030 en vue d’atteindre l’objectif de réduction d'ici à 2030 des émissions...
  Source : www.legalnews.fr
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• CEDH : lien de filiation d'un parent transgenre
  Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023
  Droit civil (03)
  Le refus des juridictions allemandes d’enregistrer un parent transgenre en tant que père d’un enfant auquel il avait donné naissance n’a pas violé la Convention EDH.L’affaire co...
  Source : www.legalnews.fr
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• Désignation au CSE : à quelle date s'apprécie l'effectif de l'entreprise ?
  Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023
  Droit social
  La Cour de cassation a jugé que c'est à la date des dernières élections que s'apprécient les conditions d'ouverture du droit à désigner un représentant syndical au comité social...
  Source : www.legalnews.fr
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• Expropriation de parties communes : indemnisation de la dépréciation de l'immeuble
  Publié le : 17/04/2023 17 avril avr. 04 2023
  Droit civil (03)
  Un syndicat des copropriétaires ne peut représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot et ne peut donc se voir allouer une indemnité de dépréciation...
  Source : www.legalnews.fr
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• "Méga-bassines" : rejet du recours des opposants
  Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023
  Droit public
  
  Le tribunal administratif de Poitiers valide les arrêtés préfectoraux autorisant la construction et le remplissage de plusieurs réserves de substitution dans les départements de...
  Source : www.legalnews.fr
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• Nuisances sonores et loi Alur
  Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023
  Droit civil (03)
  
  Le délai de prescription de trois ans applicable à l'action du locataire contre son bailleur en indemnisation de son préjudice de jouissance est applicable à compter du jour de...
  Source : www.legalnews.fr
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