ICPE : modèle de demande d'enregistrement

Historique

• ICPE : modèle de demande d'enregistrement
  Publié le : 07/03/2022 07 mars mars 03 2022
  Droit public
  Un arrêté du 1er mars 2022, publié au Journal officiel du 6 mars 2022, modifie le formulaire CERFA N°15679*04 relatif à la demande d'enregistrement prévue à l'article R. 512-46-...
  Source : www.legalnews.fr
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• L'acquéreur peut-il se rétracter par e-mail ?
  Publié le : 07/03/2022 07 mars mars 03 2022
  Droit civil (03)
  L’envoi d’un courriel au notaire mandaté par le vendeur pour recevoir l’éventuelle notification d’une rétractation d’une promesse de vente peut présenter des garanties équivalen...
  Source : www.legalnews.fr
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• AirBnB : pas d'amende à payer malgré une location de plus de 120 jours !
  Publié le : 28/02/2022 28 février févr. 02 2022
  Droit civil (03)
  Une femme a pu louer son logement plus de 120 jours par an car elle justifiait d'un des motifs exceptionnels prévu par la loi, à savoir des raisons de santé.Toute personne qui p...
  Source : www.legalnews.fr
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• Valoriser et reconnaître l'engagement associatif : dépôt à l'AN
  Publié le : 28/02/2022 28 février févr. 02 2022
  Droit social
  Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale prévoit la prise en compte de l’activité bénévole dans le calcul des droits à la retraite.Une proposition de loi (n° 4949)...
  Source : www.legalnews.fr
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• Réduire l'exposition de la population à la pollution de l'air : dépôt à l'AN
  Publié le : 28/02/2022 28 février févr. 02 2022
  Droit public
  Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale a pour ambition de renouveler le cadre juridique de la politique d’amélioration de la qualité de l’air, en élargissant ses...
  Source : www.legalnews.fr
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• Loi 3 D S publiée : Différentiation Décentralisation Déconcentration et Simplification en 271 articles
  Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022
  Actualités

  Droit public
  
  La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différentiation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique l...
  • joe_20220222_0044_0003.pdf
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• Recel successoral : calcul de la dette de valeur
  Publié le : 18/02/2022 18 février févr. 02 2022
  Droit civil (03)
  L'héritier qui s'est rendu coupable de recel en dissimulant la donation de deniers employés à l'acquisition d'un bien est redevable d'une somme représentant la valeur de ce bien...
  Source : www.legalnews.fr
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• CJUE : respect de l'Etat de droit et mesures de protection du budget de l'Union
  Publié le : 18/02/2022 18 février févr. 02 2022
  Droit public
  La CJUE rejette les recours formés par la Hongrie et la Pologne contre le mécanisme de conditionnalité qui subordonne le bénéfice de financements issus du budget de l’Union au r...
  Source : www.legalnews.fr
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• CJUE : aménagements raisonnables en cas de réaffectation pour inaptitude
  Publié le : 18/02/2022 18 février févr. 02 2022
  Droit social
  Un travailleur handicapé, y compris celui qui accomplit un stage dans le cadre de son recrutement, et déclaré inapte à exercer les fonctions essentielles du poste qu’il occupe p...
  Source : www.legalnews.fr
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• Appel en matière prud'homale et obligation de constitution d'avocat
  Publié le : 07/02/2022 07 février févr. 02 2022
  Droit social
  L’appel en matière prud’homale porté devant la chambre sociale de la cour d’appel est avec représentation obligatoire. Dès lors, l’appel d’un jugement prud’homal statuant sur la...
  Source : www.legalnews.fr
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