Projet de loi J21 : ce qui devrait changer pour les mairies
Publié le :
04/08/2016
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Source : www.lagazettedescommunes.comLa fin du parcours parlementaire est proche pour le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Pacs, changements de prénom, sanctions en cas de changement irrégulier d'usage d'un local... Nombreuses sont les dispositions qui impactent les communes. La Gazette fait le point.
Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle sera adopté courant octobre. Après être passé en nouvelle lecture devant l’Assemblée nationale le 12 juillet (la commission mixte paritaire, réunie le 21 juin, n’avait pas réussi à trouver de point d’accord), le texte sera examiné par le Sénat le 27 septembre prochain. La version actuelle du texte est donc quasiment définitive. Et ayant pour objectif de désengorger les tribunaux, le texte prévoit de transférer certaines de leurs compétences aux mairie... Lire la suite
Historique
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Les CDD/CDI sont déjà la norme dans la fonction publique | Fondation IFRAP
Publié le : 11/10/2016 11 octobre oct. 10 2016Droit publicLa réalité des chiffres est cruelle, seulement 16,6% des recrutements dans la fonction publique ont lieu aujourd’hui par voie de concours, par ailleurs les logiques de « profess...Source : www.ifrap.org
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L’intéressement collectif dans la fonction publique : pourquoi ça ne marche pas | Fondation IFRAP
Publié le : 28/09/2016 28 septembre sept. 09 2016Droit publicL’intéressement collectif relatif à la fonction publique a été introduit dans le droit public par la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social...Source : www.ifrap.org
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Aménagement du territoire : le gouvernement clarifie le rôle des Régions – Droit – Environnement-magazine.fr
Publié le : 04/08/2016 04 août août 08 2016Droit publicLe ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales a présenté en Conseil des ministres le 27 juillet, une ordonnance relative aux mesu...Source : www.environnement-magazine.fr
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Publié le : 04/08/2016 04 août août 08 2016Droit publicLa fin du parcours parlementaire est proche pour le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Pacs, changements de prénom, sanctions en cas de changement irré...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Les chartes locales de construction sont-elles vraiment légales ? - freemium - Immobilier
Publié le : 14/06/2016 14 juin juin 06 2016Droit publicLes collectivités locales imposent de plus en plus souvent aux promoteurs immobiliers de signer une charte contractualisant la construction sur leurs territoires. Ces documents...Source : www.lemoniteur.fr
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Marchés publics : comment gérer les offres anormalement basses et les entreprises en procédure collective - Commande publique
Publié le : 31/05/2016 31 mai mai 05 2016Droit publicDeux sujets préoccupent particulièrement les acheteurs publics : la détection des offres anormalement basses (OAB) et la gestion d’un marché public en cours avec un titulaire en...Source : www.lemoniteur.fr
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Marchés publics : plus besoin de signer une offre - Commande publique
Publié le : 28/04/2016 28 avril avr. 04 2016Droit publicComment déverrouiller la dématérialisation des marchés publics ? Bercy a choisi de faire le grand saut. Dorénavant, une offre n’a plus à être signée ! Ni dans les versions papie...Source : www.lemoniteur.fr
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Publication d'un décret relatif aux contrats de concession - La Gazette du Palais
Publié le : 04/02/2016 04 février févr. 02 2016Droit publicLe décret n°2016-86 du 1er février 2016 prévoit les mesures d'application de l'ordonnance du 29 janvier dernier relative aux contrats de concession, prise sur le fondement de la...Source : www.gazettedupalais.com
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Délais de paiement : une structure désormais unique pour les entreprises et les acheteurs publics - Localtis.info
Publié le : 03/12/2015 03 décembre déc. 12 2015Droit public"La diminution des retards de délais de paiement doit être une priorité", a déclaré Emmanuel Macron ce lundi 23 novembre lors d'une conférence de presse, annonçant notamment un...Source : www.localtis.info
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LE BUREAU DE VOTE : UN OUTIL DE CONTROLE DE LA DEMOCRATIE ELECTORALE
Publié le : 02/12/2015 02 décembre déc. 12 2015Droit publicL'expression « bureau de vote » a une double acception. Tout d'abord lato sensu, il sert à nommer le lieu de vote de l'électeur : le territoire communal est généralement divisé...