La loi facilitant les fusions de communes publiée - Etat et collectivités #droitpublic

Historique

• La loi facilitant les fusions de communes publiée - Etat et collectivités #droitpublic
  Publié le : 13/04/2015 13 avril avr. 04 2015
  Droit public
  Définitivement adoptée au Parlement le 4 mars, la loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle a été publiée au « Journal officiel » ce 17 mars. Elle doit faci...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Handicap : l’AAH est versée plus longtemps en cas de chômage #droitsocial
  Publié le : 09/04/2015 09 avril avr. 04 2015
  Droit social
  Les personnes handicapées éloignées du marché de l’emploi peuvent désormais recevoir l’allocation aux adultes handicapés (AAH) sur une durée allant jusqu’à 5 ans, au lieu de 2 a...
  Source : www.dossierfamilial.com
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• Impôt : jusqu’à 4.688 euros d’abattement pour les seniors de plus de 65 ans #droitsocial
  Publié le : 07/04/2015 07 avril avr. 04 2015
  Droit social
  Les seniors de plus de 65 ans et les invalides modestes bénéficient d'un abattement spécial lorsque leur revenu net global est inférieur à 23.700 euros. Son montant peut atteind...
  Source : www.toutsurlesimpots.com
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• Le choix entre droits rechargeables ou droit d'option possible dès le 1er avril #droitsocial
  Publié le : 31/03/2015 31 mars mars 03 2015
  Droit social
  Paris, 30 mars 2015 - Percevoir une allocation chômage plus élevée moins longtemps ou une indemnité plus faible mais plus longtemps: un choix parfois "difficile" que pourront ef...
  Source : lentreprise.lexpress.fr
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• Les compagnies low-cost sont-elles forcément moins sûres ? #société #germanwings
  Publié le : 25/03/2015 25 mars mars 03 2015
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  VRAI/FAUX - Peu fiables, avec une flotte plus ancienne et un personnel moins bien formé: de nombreux clichés entourent les compagnies aériennes à bas coûts. Le Figaro fait le po...
  Source : www.lefigaro.fr
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• Réforme territoriale : fin de la première mi-temps - Etat et collectivités #Droitpublic
  Publié le : 20/03/2015 20 mars mars 03 2015
  Droit public
  Après le Sénat, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi « Notre » sur la nouvelle organisation territoriale de la République mardi 10 mars. La chambre basse a voté 349 a...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Chômage : vers la fin des droits rechargeables obligatoires ? #droitsocial
  Publié le : 16/03/2015 16 mars mars 03 2015
  Droit social
  A la fin de leurs études, apprentis et élèves en contrat de professionnalisation ont la possibilité de renoncer aux droits rechargeables si leur nouvelle indemnisation chômage s...
  Source : www.dossierfamilial.com
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• Le projet de loi transition énergétique passé au crible de la simplification des normes - Etat et collectivités #Droitpublic
  Publié le : 12/03/2015 12 mars mars 03 2015
  Droit public
  Réaffirmant le rôle de contrôle et de représentation des territoires du Sénat, une de ses délégations a présenté publiquement, le 3 mars 2015, son rapport d’information sur les...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Rupture conventionnelle et existence d'un différend au moment de sa signature #Droitcontrats #droitsocial
  Publié le : 09/03/2015 09 mars mars 03 2015
  Droit social
  La rupture conventionnelle du contrat de travail est valable même en présence d'un différend entre les parties au moment de sa signature.La Cour de cassation s'est prononcée réc...
  Source : www.net-iris.fr
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• Les prestations funéraires et de pompes funèbres
  Publié le : 06/03/2015 06 mars mars 03 2015
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  La DGCCRF a diffusé une fiche pratique relative aux prestations funéraires et de pompes funèbres...
  Source : www.net-iris.fr
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