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Abattement sur la valeur du terrain délaissé pour constructions irrégulières

Publié le : 01/12/2023 01 décembre déc. 12 2023
Droit public

La prescription de l’action en démolition des constructions irrégulières ne fait pas obstacle à l’application, par le juge de l’expropriation, d’un abattement sur la valeur du terrain délaissé, pour illicéité d’une partie des constructions qui y sont édifiées.Des propriétaires en indivision d'une parcelle grevée d'un emplacement réservé pour l'extension du cimetière communal ont exercé leur droit de délaissement.Faute d'accord des parties sur le prix du bien délaissé, la commune a saisi le juge de l'expropriation aux fins qu'il ordonne le transfert de propriété et fixe le prix de cession.
La cour d'appel d'Aix en Provence a fixé le prix de cession mais en pratiquant un abattement en raison de la présence de constructions illicites sur le terrain.En effet, elle a relevé qu'une partie significative des constructions présentes sur le terrain délaissé ne figurait pas dans la demande de permis de construire déposée en 1985.Elle a déduit de ce seul motif, en procédant à l'analyse de l'ensemble des pièces produites, qu'une partie des constructions était irrégulière.Elle en a conclu que cette situation constituait une moins-value justifiant un abattement pour illicéité des constructions, quand bien même la prescription de l'action en démolition serait acquise.
Dans un arrêt du 9 novembre 2023 (pourvoi n° 22-18.545), la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond et rejette le pourvoi.
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