Ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur : publication de la loi

Historique

• Ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur : publication de la loi
  Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019
  Droit public
  Adoptée au Parlement le 4 juillet 2019, la loi n° 2019-729 du 12 juillet 2019 autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala L...
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• Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : dépôt au Sénat
  Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019
  Droit public
  Dépôt au Sénat d'un projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Un projet de loi relatif à l’e...
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• Expropriation partielle avec modification des limites des terrains : nécessité d'un document ...
  Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019
  Droit public
  En cas d'expropriation partielle impliquant de modifier les limites des terrains concernés, un document d'arpentage doit être préalablement réalisé...
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• Facturation électronique dans la commande publique : décret
  Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019
  Droit public
  Codification, dans le code de la commande publique, du décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électroniq...
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• Refus de récupération d’une parcelle pour l’élargissement d’un chemin communal
  Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019
  Droit public
  La Cour de cassation se prononce sur la possibilité de récupération d’une bande de terrain pour l’élargissement d’un chemin communal. Le maire d’u...
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• Refus de récupération d’une parcelle pour l’élargissement d’un chemin communal
  Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019
  Droit public
  
  La Cour de cassation se prononce sur la possibilité de récupération d’une bande de terrain pour l’élargissement d’un chemin communal. Le maire d’un...
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