Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale : publication de la loi ...

Historique

• Système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre : dépôt à l'AN
  Publié le : 31/01/2020 31 janvier janv. 01 2020
  Droit public
  Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émis...
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• CEDH : condamnation de la France pour conditions de détention dégradantes dans plusieurs prisons
  Publié le : 31/01/2020 31 janvier janv. 01 2020
  Droit public
  La CEDH condamne la France en raison des conditions de détention dégradantes dans plusieurs de ses prisons et pour l'absence de voie de recours eff...
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• Le projet révisé de PPE est en consultation
  Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020
  Droit public
  Le ministère de la Transition écologie et solidaire sollicite l'avis du public, jusqu'au 19 février 2020, sur le projet révisé de Programmation plu...
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• Lutte contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France : publication de la loi
  Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020
  Droit public
  La loi n° 2020-48 du 28 janvier 2020 visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France a été publiée au Journal officiel du...
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• Assignation en démolition : contrôle de proportionnalité nécessaire
  Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020
  Droit public
  Censure de l'arrêt d'appel qui a omis de rechercher concrètement si les mesures de démolition des constructions et l’expulsion des occupants étaien...
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• Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale : publication de la loi ...
  Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020
  Droit public
  La loi n° 2020-43 du 27 janvier 2020 autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit...
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