Prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer : dépôt à l'AN
Publié le :
02/09/2021
02
septembre
sept.
09
2021
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant la prorogation jusqu'au 15 novembre 2021 de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer.
Un projet de loi (n° 4428) autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 1er septembre 2021.
Le texte vise à proroger l’état d’urgence sanitaire en Guyane, à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et en Polynésie française en permettant l’activation de ce régime jusqu’au 15 novembre 2021, échéance retenue par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire pour la mise en oeuvre du régime transitoire applicable sur le reste du territoire national.
Si la situation sanitaire le permet, il pourra être mis fin à l’état d’urgence avant cette date par décret en Conseil des ministres sur tout ou partie des territoires concernés.
Par ailleurs, en vue d’anticiper une possible dégradation rapide de la situation sanitaire dans les autres territoires ultramarins, et d’assurer le cas échéant la continuité des mesures de prévention mises en oeuvre, le projet de loi prévoit qu’en cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire avant le 15 octobre à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna ou en Nouvelle-Calédonie, celui-ci expirerait comme dans les autres territoires le 15 novembre 2021.
Il convient de rappeler que le Conseil d'Etat a émis un avis favorable sur ce texte dans son avis n° 403.827 du 30 août 2021.
Patrick Lingibé
Historique
-
Publicité et conservation des actes pris par les collectivités territoriales : ordonnance
Publié le : 11/10/2021 11 octobre oct. 10 2021ActualitésDroit public
Une ordonnance simplifie le contenu et les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal des assemblées délibérantes locales et pose l...Source : www.legalnews.fr -
Zone urbaine et PLU : conformité au code de l'urbanisme
Publié le : 27/09/2021 27 septembre sept. 09 2021ActualitésDroit public
Les prescriptions du PLU peuvent poursuivre un motif contenu dans les orientations générales et par les objectifs du projet d'aménagement et de dév...Source : www.legalnews.fr -
Loi n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer publiée
Publié le : 12/09/2021 12 septembre sept. 09 2021PublicationsActualitésDroit public
La loi n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer a été publiée au Journal Offici... -
Application de la loi "Energie-Climat" : dépôt au Sénat
Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021Droit publicUne proposition de loi ayant pour objet de compléter la loi "Energie-Climat" a été déposée au Sénat.Une proposition de loi (n° 648) tendant à confo...Source : www.legalnews.fr
-
Gestion et protection des sites et sols pollués : dépôt au Sénat
Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021Droit publicUne proposition de loi visant à refonder la politique de gestion et de protection des sites et sols pollués en France a été déposée au Sénat.Une pr...Source : www.legalnews.fr
-
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer : dépôt à l'AN
Publié le : 02/09/2021 02 septembre sept. 09 2021PublicationsActualitésDroit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant la prorogation jusqu'au 15 novembre 2021 de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-m...Source : www.legalnews.fr