Pesticides en zone Natura 2000
Publié le :
25/11/2021
25
novembre
nov.
11
2021
Le Conseil d’Etat contraint le gouvernement à réglementer les pesticides dans les sites Natura 2000.Dans un arrêt du 15 novembre 2021 (requête n° 437613), le Conseil d’Etat a donné au gouvernement un délai de six mois pour interdire ou encadrer l'utilisation des pesticides dans les sites Natura 2000.
La Haute juridiction administrative relève que les dispositions réglementaires en vigueur ne permettent pas de garantir que l'utilisation de pesticides sera systématiquement encadrée voire interdite dans ces zones sur le fondement du document d'objectifs, de la charte Natura 2000 voire des contrats Natura 2000, en méconnaissance des exigences posées par l'article 12 de la directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009 et des dispositions de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime qui assurent sa transposition.
Dans ces conditions, le pouvoir réglementaire doit être regardé comme n'ayant pas adopté les mesures qu'il était tenu de prendre pour l'application des dispositions du 3° du I de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime pour ce qui concerne ces sites.
Historique
-
Fonction publique des communes de Polynésie française : ordonnance
Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021Droit publicPublication au JO d'une ordonnance étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutair...Source : www.legalnews.fr
-
Règles d'urbanisme des terrains de camping : projet de décret
Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021Droit publicMise en consultation publique jusqu'au 28 décembre 2021 d'un projet de décret prévoyant l'allègement de certaines règles et formalités d’urbanisme...Source : www.legalnews.fr
-
Code général de la fonction publique : ordonnance
Publié le : 06/12/2021 06 décembre déc. 12 2021ActualitésDroit public
Publication au JO de l'odonnance portant partie législative du code général de la fonction publique.Article mis à jour le 6 décembre 2021. L'ord...Source : www.legalnews.fr -
QPC : cumul des poursuites en matière d'ICPE ?
Publié le : 06/12/2021 06 décembre déc. 12 2021ActualitésDroit public
En cas de violation d'une mise en demeure prononcée par le préfet en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, les ar...Source : www.legalnews.fr -
PLU : cône de vue et zone non aedificandi
Publié le : 03/12/2021 03 décembre déc. 12 2021ActualitésDroit public
A quelles conditions peut-on inscrire au plan local d'urbanisme une interdiction de toute construction dans un cône de vue ou une zone non aedifica...Source : www.legalnews.fr -
Pesticides en zone Natura 2000
Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021Droit publicLe Conseil d’Etat contraint le gouvernement à réglementer les pesticides dans les sites Natura 2000.Dans un arrêt du 15 novembre 2021 (requête n° 4...Source : www.legalnews.fr