Obligation de déclarer son nouveau domicile en mairie : dépôt à l’AN
Publié le :
26/09/2019
26
septembre
sept.
09
2019
Une proposition de loi relative à l’obligation de déclarer son nouveau domicile en mairie a été déposée à l’Assemblée nationale.
Actuellement, la déclaration de domiciliation, comme le dispose l’article 104 du code civil, n’est pas une obligation mais n'est qu’une possibilité offerte à tout Français pour effectuer une déclaration de domiciliation à la commune dans laquelle il s’installe. Par ailleurs, cette déclaration de domiciliation facultative ne pallie pas les carences du recensement.De ce fait, il y a une demande de plusieurs maires de commune, notamment rurales, pour la création d’un outil pouvant offrir à toutes les municipalités une connaissance précise, complète et exhaustive de la population qu’elles administrent.
Les auteurs de ce texte proposent donc la création d’un tel outil qui rendrait obligatoire la déclaration de domiciliation auprès de la mairie de la commune dans laquelle toute personne, de nationalité française ou étrangère, s’installe. Ils prévoient que la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) garantirait le respect des droits et libertés individuelles de chaque individu.Ils ajoutent que cette procédure devrait aussi s’appliquer au déménagement d’un arrondissement à l’autre d’une des trois villes concernées par le statut "PLM" - Paris, Lyon et Marseille. Ils estiment que la délivrance d’un récépissé à la suite de la procédure garantirait son caractère contraignant et permettrait aux individus d’effectuer des démarches auprès des services de la commune.
Afin de simplifier la démarche des usagers, ils prévoient aussi la suppression automatique des registres de domiciliation de la commune antérieure à partir de la validation de la déclaration de domiciliation par les services de la nouvelle commune.
Ils ont donc déposé à l'Assemblée nationale, le 11 septembre 2019, une proposition de loi relative à l’obligation de déclarer son nouveau domicile en mairie.
- Proposition de loi relative à l’obligation de déclarer son nouveau domicile en mairie, n° 2217, déposée le 11 septembre 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - http://www.assemblee-nationale.fr/dyn...- Code civil, article 104 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : adoption au Sénat
Publié le : 30/09/2019 30 septembre sept. 09 2019Droit publicLe projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été adopté par les sénateurs. Un projet de loi relatif à la...
-
Energie et climat : adoption définitive au Sénat
Publié le : 27/09/2019 27 septembre sept. 09 2019Droit publicLe projet de loi relatif à l'énergie et au climat a été définitivement adopté par les sénateurs. Un projet de loi relatif à l’énergie et au climat...
-
Une collectivité doit-elle justifier la déclaration sans suite d’une procédure de passation d'un marché public
Publié le : 27/09/2019 27 septembre sept. 09 2019ActualitésDroit public
Une réponse ministérielle précise que la déclaration sans suite d’une procédure de passation d’un marché public doit être motivée, à l’exception de... -
Obligation de déclarer son nouveau domicile en mairie : dépôt à l’AN
Publié le : 26/09/2019 26 septembre sept. 09 2019Droit publicUne proposition de loi relative à l’obligation de déclarer son nouveau domicile en mairie a été déposée à l’Assemblée nationale. Actuellement, la...
-
Définition du bon état écologique des eaux marines métropolitaines
Publié le : 26/09/2019 26 septembre sept. 09 2019Droit publicPublication au JORF d'un arrêté relatif à la définition du bon état écologique des eaux marines et aux normes méthodologiques d'évaluation. Un arr...
-
Astreinte prononcée par la juridiction pénale saisie d’une infraction aux règles d’urbanisme
Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019Droit publicL’article L. 480-7 du code de l’urbanisme, relatif à l’astreinte prononcée par la juridiction pénale saisie d’une infraction aux règles d’urbanisme...