Facturation électronique dans la commande publique : décret
Publié le :
22/07/2019
22
juillet
juil.
07
2019
Codification, dans le code de la commande publique, du décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique et transposition de la directive 2014/55/UE 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics. Publié au Journal officiel du 21 juillet 2019, le décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 codifie dans le code de la commande publique le décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif à la facturation électronique. Il achève également la transposition de la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics. A ce titre, il contient les mesures d'application des dispositions du code de la commande publique issues de l'article 193 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte) en définissant notamment la norme européenne de facturation électronique et les mentions essentielles des factures électroniques. Enfin, le décret corrige des erreurs identifiées depuis l'entrée en vigueur du code de la commande publique. - Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/de... - Décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/de... - Directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics - http://data.europa.eu/eli/dir/2014/55/oj - Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, article 193 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Facturation électronique dans la commande publique : décret
Publié le : 22/07/2019 22 juillet juil. 07 2019Droit public
Codification, dans le code de la commande publique, du décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électroniq...
-
Expropriation partielle avec modification des limites des terrains : nécessité d'un document d’arpentage
Publié le : 19/07/2019 19 juillet juil. 07 2019Droit public
En cas d'expropriation partielle impliquant de modifier les limites des terrains concernés, un document d'arpentage doit être préalablement réalisé... -
Transformation de la fonction publique : adoption à l'AN
Publié le : 19/07/2019 19 juillet juil. 07 2019Droit public
Le projet de loi de transformation de la fonction publique a été adopté par les députés, après passage en Commission mixte paritaire. Un projet de... -
Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : dépôt au Sénat
Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019Droit public
Dépôt au Sénat d'un projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Un projet de loi relatif à l’en... -
CEDH : le refus de nomination d'un enseignant à un poste au motif que son épouse porte un voile islamique est illégal
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit public
Refuser de nommer un enseignant à un poste à l'étranger parce que son épouse porte un voile islamique constitue une ingérence dans l’exercice de so... -
Organisation des communes nouvelles : adoption à l'Assemblée Nationale en 1ère lecture
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit public
La proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires a été adoptée par les députés, en premi...