CJUE : prendre un sous-traitant sans l'accord du pouvoir adjudicateur peut vous fermer les ...
Publié le :
27/12/2019
27
décembre
déc.
12
2019
Le pouvoir adjudicateur peut rejeter l'offre d'un opérateur économique quand celui-ci n'a pas respecté l’obligation de déclarer un sous-traitant dans un marché précédent.
Dans un arrêt du 3 octobre 2019, la Cour de justice de l'Union européenne estime que l’article 57, paragraphe 4, sous g), de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 doit être interprété en ce sens que la sous-traitance, par un opérateur économique, d’une partie des travaux dans le cadre d’un marché public antérieur, décidée sans le consentement du pouvoir adjudicateur et qui a donné lieu à la résiliation de ce marché, constitue une défaillance importante ou persistante constatée lors de l’exécution d’une obligation essentielle afférente au marché, au sens de ladite disposition.Cette sous-traitance est donc de nature à justifier l’exclusion de cet opérateur économique de la participation à une procédure de passation de marché ultérieure si, après avoir procédé à sa propre évaluation de l’intégrité et de la fiabilité de l’opérateur économique visé par la résiliation du marché public antérieur, le pouvoir adjudicateur qui organise cette procédure de passation de marché ultérieure estime qu’une telle sous-traitance entraîne la rupture du lien de confiance avec l’opérateur économique en cause.
Toutefois, avant de prononcer une telle exclusion, le pouvoir adjudicateur doit, conformément à l’article 57, paragraphe 6, de cette directive, lu en combinaison avec le considérant 102 de ladite directive, laisser la possibilité à cet opérateur économique de présenter les mesures correctives qu’il a adoptées à la suite de la résiliation du marché public antérieur.
- CJUE, 4ème chambre, 3 octobre 2019 (affaire C‑267/18 - ECLI:EU:C:2019:826), Delta Antrepriză de Construcţii şi Montaj 93 SA c/ Compania Naţională de Administrare a Infrastructurii Rutiere SA, - http://curia.europa.eu/juris/document...
- Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE - http://data.europa.eu/eli/dir/2014/24/oj
Historique
-
Les apports de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille : rendre plus efficace la lutte contre les violences conjugales
Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019PublicationsActualitésDroit public
La loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, signée non pas à Paris comme habituellement mais au fort de Brégançon en raison des fêtes de fin d’année,... -
ATTENTION AU RISQUE DE NE PAS DECLARER SON SOUS-TRAITANT : LE RAPPEL DE LA CJUE A MEDITER
Publié le : 29/12/2019 29 décembre déc. 12 2019ActualitésDroit public
Dans un arrêt rendu le 3 octobre 2019, affaire C-267/18, Delta Antrepriză de Construcţii şi Montaj 93 SA contre Compania Naţională de Administrare... -
Interdiction de certains produits en plastique à usage unique
Publié le : 27/12/2019 27 décembre déc. 12 2019Droit publicPublié au Journal officiel du 27 décembre 2019, le décret n° 2019-1451 définit les conditions d'application des dispositions législatives du code d...
-
CJUE : prendre un sous-traitant sans l'accord du pouvoir adjudicateur peut vous fermer les ...
Publié le : 27/12/2019 27 décembre déc. 12 2019Droit publicLe pouvoir adjudicateur peut rejeter l'offre d'un opérateur économique quand celui-ci n'a pas respecté l’obligation de déclarer un sous-traitant da...
-
Dépollution d'un site ICPE : point de départ de la prescription et obligations de l'Etat
Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019Droit publicLe Conseil d’Etat apporte des précisions en matière de dépollution d'un site ICPE, et concernant notamment le point de départ de la prescription tr...
-
Orientation des mobilités : publication de la loi
Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019Droit publicAprès son adoption définitive au Parlement le 19 novembre 2019 et sa validation par le Conseil constitutionnel le 20 décembre suivant, la loi n° 20...