La Vierge de l'Ile de Ré sera bien démontée
Publié le :
25/10/2023
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Le Conseil d'Etat valide l’obligation pour le maire de la commune de La Flotte de déplacer une statue de la Vierge Marie réinstallée en 2020 sur un emplacement public.La commune de La Flotte, sise sur l'Ile de Ré, s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 12 janvier 2023 (n° 22BX01113) par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel contre le jugement l'enjoignant de procéder à l'enlèvement d'une statue de la Vierge Marie située à un croisement de rues.
La commune soutenait que la CAA :- a insuffisamment motivé son arrêt en ne visant pas la Constitution, le code général des collectivités territoriales, le code des relations entre le public et l'administration et le code général de la propriété des personnes publiques dont elle a nécessairement fait application pour rejeter sa requête ;- a statué ultra petita en jugeant, après avoir retenu que la commune ne détenait le terrain sur lequel est érigée la statue que de façon indivise avec une personne privée, ce dont il se déduisait nécessairement que cette parcelle n'appartenait pas à son domaine public, qu'elle n'était pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif avait fait droit aux conclusions tendant à ce qu'il lui soit enjoint de déplacer cette statue hors du domaine public communal ;- a commis une erreur de droit en jugeant que le terrain sur lequel est érigée la statue en litige, en indivision entre une personne publique et une personne privée, constituait un emplacement public au sens et pour l'application de l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 ;- a commis une erreur de droit et a insuffisamment motivé son arrêt en se fondant, pour juger que la statue en litige constituait, au sens et pour l'application de la loi du 9 décembre 1905, un signe ou emblème religieux, sur ses seules caractéristiques, sans rechercher si elle revêtait une pluralité de significations et présentait un caractère culturel et sans tenir compte de l'absence de tout élément de prosélytisme, des conditions particulières de l'installation de cette statue, de l'existence d'usages locaux ni du lieu de cette installation.
Dans un arrêt rendu le 18 octobre 2023 (requête n° 472088), le Conseil d'Etat estime qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi en vertu de l'article L. 822-1 du code de justice administrative.
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