ARE et accomplissement d'une action de formation
Publié le :
27/03/2020
27
mars
mars
03
2020
Un arrêté du 11 mars 2020, publié au Journal officiel du 27 mars 2020, fixe les modalités d'application, à compter du 1er avril 2020, du dispositif de dégressivité de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) en cas d'accomplissement d'une action de formation par l'allocataire.
- Arrêté du 11 mars 2020 relatif à l'application du dispositif de dégressivité de l'allocation d'aide au retour à l'emploi en cas d'accomplissement d'une action de formation par l'allocataire - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ar...
Historique
-
Responsabilité du notaire : le demandeur ne peut obtenir la réparation du dommage qu'il a ...
Publié le : 27/03/2020 27 mars mars 03 2020Droit civil (03)Le vendeur qui décide de ne plus conclure une vente de parcelles ne peut demander la réparation de ce dommage au notaire l'ayant conseillé. Un ve...
-
Précision sur la preuve de la continuité de l'affichage d'un permis de construire
Publié le : 27/03/2020 27 mars mars 03 2020Droit publicLe juge doit apprécier la continuité de l'affichage d'un permis de construire en examinant l'ensemble des pièces qui figurent au dossier qui lui es...
-
Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : conforme à la Constitution
Publié le : 27/03/2020 27 mars mars 03 2020Droit publicLe Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution la loi organique d'urgence qui suspend les délais de jugement des QPC jusqu'au 30 jui...
-
Marchés publics : que faire en situation de crise sanitaire ?
Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020Droit publicDans le contexte de crise liée à l'épidémie de covid-19, la Daj précise les conditions d’application de la force majeure aux contrats en cours et l...