MOBILITÉ DES SALARIÉS

Historique

• Mesure de démolition : droit au respect du domicile en cas de servitude de passage
  Publié le : 09/01/2020 09 janvier janv. 01 2020
  Droit civil (03)
  S’agissant d’une mesure de démolition, la cour d’appel doit rechercher si cette mesure n’est pas disproportionnée au regard du droit au respect du...
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• Indemnisation intégrale d'un représentant syndical discriminé
  Publié le : 09/01/2020 09 janvier janv. 01 2020
  Droit social
  Un employeur a été condamné à indemniser intégralement un représentant syndical discriminé. La classification interne de l'entreprise ne permettait...
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• Pouvoir du juge pour mettre fin à un dommage en cas d'abstention fautive de l'administration
  Publié le : 09/01/2020 09 janvier janv. 01 2020
  Droit public
  Si le juge constate qu'un dommage perdure à la date à laquelle il statue du fait de la faute que commet la personne publique en s'abstenant de pren...
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• Recevabilité d'un recours d'un agent contre sa mutation d’office
  Publié le : 09/01/2020 09 janvier janv. 01 2020
  Droit public
  Le recours d'un agent contre une mutation d’office est recevable si cette décision lui fait grief. C'est le cas si on constate une diminution sensi...
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• MOBILITÉ DES SALARIÉS
  Publié le : 09/01/2020 09 janvier janv. 01 2020
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
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• Médicament défectueux pour défaut d'information de risques sur la notice
  Publié le : 08/01/2020 08 janvier janv. 01 2020
  Droit civil (03)
  L'absence dans la notice d'information sur un risque d’effets indésirables d’une particulière gravité traduit un défaut de sécurité du médicament q...
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