Donation-cession de titres démembrés : inopposabilité de la convention de quasi-usufruit conclue après la cession pour le calcul de la plus-value

Historique

• Points d'étape sur les réformes de la fiscalité du capital (IFI et PFU)
  Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
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• Apport de titres sous le régime du sursis d'imposition et réduction du capital social de la société bénéficiaire de l'apport
  Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
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• L'action en revendication de la propriété indivise peut être effectuée par un seul indivisaire
  Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019
  Droit social
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• Donation-cession de titres démembrés : inopposabilité de la convention de quasi-usufruit conclue après la cession pour le calcul de la plus-value
  Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019
  Droit social
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• Appréciation restrictive du seuil de 15 000 € pour le bénéfice de l'exonération de plus-value immobilière
  Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019
  Droit social
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• Adoption plénière : le nécessaire consentement du père de l’enfant préalablement au ...
  Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019
  Droit civil (03)
  Une demande d’exequatur a été rejetée en raison de l’absence du consentement du père de l’enfant préalablement au jugement d’adoption. Le procureu...
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