Allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante : conditions ...
Publié le :
10/09/2019
10
septembre
sept.
09
2019
Pour prétendre à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, les dispositions de l’article 41, I, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée posent comme condition la cessation de toute activité professionnelle.
M. X. a bénéficié à compter du mois de septembre 2008 d’une allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante. Il a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale à la suite d’une notification d’indu reçue de la caisse de retraite et de santé au travail du Sud-Est (Carsat).
Dans un arrêt du 2 février 2018, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté le recours de M. X. en retenant que M. X. a été gérant d’une société civile et de deux sociétés à responsabilité limitée : l’une de mars 2010 à février 2014 et l’autre de 1999 à février 2014 et qu’à ce dernier titre il percevait 1.500 € par an. Il détenait aussi avec son épouse 90% des parts de ces deux sociétés. La cour en a déduit qu’il a exercé au cours de la période litigieuse une activité professionnelle et ne pouvait donc pas prétendre au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X., le 11 juillet 2019, et valide la décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Elle estime que les dispositions de l’article 41, I, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée subordonnent à la cessation de toute activité professionnelle l’attribution de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 11 juillet 2019 (pourvoi n° 18-14.588 - ECLI:FR:CCASS:2019:C201011), M. X. c/ Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) du Sud-Est et autre - rejet du pourvoi contre cour d’appel d’Aix-en-Provence, 2 février 2018 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich... n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, article 41 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...;
Historique
-
Décès d'un salarié en mission lors d'une relation sexuelle : accident du travail ?
Publié le : 11/09/2019 11 septembre sept. 09 2019
En déplacement professionnel, un salarié est présumé sous la responsabilité de son employeur, y compris en dehors de ses heures effectives de trava... -
Utilisation des pesticides à proximité des zones d’habitation : projets de décret et d'arrêté
Publié le : 11/09/2019 11 septembre sept. 09 2019Droit publicLe ministère de la Transition écologique et solidaire soumet à consultation du public jusqu'au 1er octobre 2019 un projet de décret et un projet d’...
-
Propagande électorale : dépôt au Sénat
Publié le : 11/09/2019 11 septembre sept. 09 2019Droit publicDépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale. Le 19 juillet 2019, une pr...
-
Le régime administratif et fiscal du bail mobilité est déjà assez souple
Publié le : 10/09/2019 10 septembre sept. 09 2019Droit civil (03)Le gouvernement rappelle, dans une réponse ministérielle, le régime administratif et fiscal du bail mobilité et refuse de l’assouplir. Le 2 avril...
-
Individualisation des frais de chauffage : modalités d'application du décret du 22 mai 2019
Publié le : 10/09/2019 10 septembre sept. 09 2019Droit civil (03)Définition par arrêté des modalités d'application du décret du 22 mai 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de...