Droit à sépulture aux personnes natives de la commune : dépôt au Sénat
Publié le :
24/02/2021
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février
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2021
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d’une commune aux personnes qui y sont nées.Le 13 octobre 2020, une proposition de loi (n° 29) tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d’une commune aux personnes qui y sont nées a été déposée au Sénat.
L’article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales n’ouvre le droit à disposer d’une sépulture dans un cimetière d’une commune qu’aux personnes décédées ou domiciliées sur son territoire, à celles qui y ont droit à une sépulture de famille ou encore aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.
Or nombre de Français ne correspondant pas à ces critères éprouvent un attachement solide à leur lieu de naissance et souhaiteraient pouvoir disposer d’une sépulture dans la commune où ils sont nés.
C’est pourquoi ce texte veut ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d’une commune aux personnes qui y sont nées.
Historique
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