Adaptation des mesures d'urgence en matière d'activité partielle : ordonnance
Publié le :
11/02/2021
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Une ordonnance instaure à compter du 1er mars 2021 une différenciation en terme de taux d'allocation d'activité partielle entre les entreprises des secteurs "protégés" et les autres, les premières bénéficiant d’une prise en charge plus favorable.Présentée en Conseil des ministres le 10 février 2021 et publiée le lendelain au Journal officiel, l'ordonnance n° 2021-136 du 10 février 2021 instaure, à compter du 1er mars 2021, la possibilité de faire bénéficier les entreprises des secteurs les plus affectés par la crise, dits secteurs "protégés" recensés aux annexes 1 et 2 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020, d’une majoration du taux d’allocation d’activité partielle plus favorable dès lors que ces entreprises continuent à subir une très forte baisse de leur chiffre d’affaires.
Historique
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