Publié le :
03/02/2020
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Un arrêté du 27 janvier 2020 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel a été publié au Journal officiel du 31 janvier 2020....
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03/02/2020
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Publication au JO d'un décret fixant les modalités du cumul d'activités des agents publics et des contrôles déontologiques préalables ou postérieurs à l'exercice d'une activité...
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Pour la première fois, le Conseil constitutionnel consacre un objectif de valeur constitutionnelle de protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains, pouvant...
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31/01/2020
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La proposition de loi prévoyant l'impossibilité de considérer comme troubles anormaux de voisinage les nuisances relevant des émissions sonores et olfactives préalablement inscr...
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31/01/2020
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Publication au JORF d'une ordonnance rénovant les règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation.
L'ordonnance n° 2020-71 du 2...
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31/01/2020
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Les articles 351 et 351 du code civil, qui empêchent le père d'un enfant né d'un accouchement anonyme d'établir tout lien de filiation avec lui dès son placement en vue de l'ado...
