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14/02/2020
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Le ministère de la Justice apporte des précisions sur l'interprétation de l'article 229-4 du code civil au sujet de la procédure de divorce par consentement mutuel par acte d'av...
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14/02/2020
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La proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale a été adoptée par les députés.
Une proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale a été déposé...
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14/02/2020
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Si les propos du salarié ne sont ni injurieux, diffamatoires ou excessifs, son comportement agressif et critique à l'égard d'autres salariés et des responsables hiérarchiques ne...
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14/02/2020
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Le gouvernement soumet à la participation du public jusqu'au 28 février 2020 un projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale des projets.
Un projet de décret...
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13/02/2020
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2020
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La périodicité du droit de visite simple est déterminée uniquement par le juge des enfants alors que celle du droit de visite médiatisé peut être déterminée selon l’accord entre...
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13/02/2020
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02
2020
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La proposition de loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne a été adoptée par les députés en premi...
