Vous êtes ici :

Actualités

Action d’appel en garantie contre le titulaire du marché antérieure à la signature du ...

Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020 11h00 11 00
Droit public
Dans quel cas le décompte général et définitif peut-il faire obstacle à une action d’appel en garantie contre le titulaire du marché ? Dans un arrêt du 27 janvier 2020, le Cons...

Pas d'autorisation obligatoire de l'assemblée générale des copropriétaires pour les actions ...

Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020 11h00 11 00
Droit civil (03)
L'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires n'est pas obligatoire pour le syndic dans le cas où il serait défendeur à l'instance. Un propriétaire de deux apparte...

L'obligation de reclassement s'étend-elle aux entreprises du même secteur ?

Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020 11h00 11 00
Droit social
L'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur préalablement à un licenciement pour motif économique ne s'étend pas, sauf disposition conventionnelle le prévoyant, à d'au...

Destruction par la commune d'une concession funéraire abandonnée : quelle compétence de ...

Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020 11h00 11 00
Droit public
Concernant la destruction par la commune d'une concession funéraire abandonnée, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître des conclusions à fin d'injonct...

Indivision successorale par un débiteur en liquidation judiciaire en fraude des droits de ses ...

Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020 11h00 11 00
Droit civil (03)
Si le débiteur, placé en liquidation judiciaire, crée une indivision successorale dans le but de soustraire un immeuble de son patrimoine, en fraude des droits de ses créanciers...

Qui licencie un salarié dans une association ?

Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020 11h00 11 00
Droit social
En l'absence de disposition spécifique dans les statuts de l'association relative au pouvoir de recruter ou de licencier un salarié, il entre dans les attributions de son présid...
<< < ... 170 171 172 173 174 175 176 ... > >>