Action d’appel en garantie contre le titulaire du marché antérieure à la signature du ...
Publié le :
12/03/2020
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2020
11h00
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Droit public
Dans quel cas le décompte général et définitif peut-il faire obstacle à une action d’appel en garantie contre le titulaire du marché ?
Dans un arrêt du 27 janvier 2020, le Cons...