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Barème Macron : pas d'application in concreto

Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023
Droit social

Si le salarié est licencié pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'existe pas de possibilité de réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux variant en fonction du montant du salaire mensuel et de l'ancienneté exprimée en années complètes du salarié.Licenciée pour motif économique, une salariée a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes.
La cour d'appel de Chambéry a condamné l'employeur à payer à la salariée la somme de 26.562 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.Après avoir constaté que la salariée avait presque six ans d'ancienneté et avait perçu un salaire annuel de 28.262 €, les juges du fond ont retenu qu'elle n'avait pas retrouvé d'emploi, que son indemnité Pôle emploi allait bientôt s'arrêter alors que sa fille étudiante était toujours à sa charge fiscalement et qu'elle n'avait bénéficié d'aucune formation au sein de la société.
Dans un arrêt rendu le 1er février 2023 (pourvoi n° 21-21.011), la Cour de cassation considère qu'en allouant à l'intéressée une somme représentant onze mois de salaire, alors que pour un salarié dont l'ancienneté dans l'entreprise est de cinq années complètes, le montant minimal de l'indemnité est de trois mois de salaire et le montant maximal est de six mois de salaire, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018.
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