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Non-renvoi de QPC : décision de l’inspecteur du travail de soustraire un travailleur à un ...

Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019
Droit social

Le Conseil d'Etat refuse de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la contestation par l’employeur de mesures prises par l’inspection du travail pour soustraire un travailleur à un danger grave et imminent.

Aux termes de l'article L. 4731-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 7 avril 2016, l'inspecteur du travail peut prendre toutes mesures utiles visant à soustraire immédiatement un travailleur qui ne s'est pas retiré d'une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, notamment en prescrivant l'arrêt temporaire de la partie des travaux ou de l'activité en cause.Aux termes de l'article L. 4731-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la même ordonnance, "en cas de contestation par l'employeur de la réalité du danger ou de la façon de le faire cesser, notamment à l'occasion de la mise en oeuvre de la procédure d'arrêt des travaux ou de l'activité, celui-ci saisit le juge administratif par la voie du référé".
Un employeur a posé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), soutenant que l'article L. 4731-4 du code du travail n'organise pas, au bénéfice des employeurs, de voie de recours effective contre les mesures prises en application de l'article L. 4731-1 et que, par suite, elles méconnaissent, par elles-mêmes, le droit à un recours juridictionnel effectif, la liberté d'entreprendre et le droit de propriété et sont, en outre, entachées d'incompétence négative dans des conditions affectant ces mêmes droits et la même liberté.
Dans un arrêt du 2 octobre 2019, le Conseil d'Etat rappelle que l'article L. 4731-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 7 avril 2016, en cas de contestation de la réalité du danger ou de la façon de le faire cesser, l'employeur devait saisir le président du tribunal de grande instance qui statuait en référé. L'ordonnance du 7 avril 2016 a mis fin à cette compétence dérogatoire de l'autorité judiciaire, en supprimant la mention du président du tribunal de grande instance et en lui substituant explicitement la saisine du juge administratif des référés.
Ainsi, une telle contestation relève du droit commun des recours devant le juge administratif, c'est-à-dire, au fond, du recours pour excès de pouvoir et aussi, pour le référé que mentionne explicitement l'article L. 4731-4, des dispositions des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative. Il est ainsi loisible à l'employeur de demander la suspension de l'exécution de la mesure prise par l'inspection du travail sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, voire de saisir le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 dans le cas où la situation exigerait à très bref délai que soit ordonnée en référé une mesure de sauvegarde pour faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale. Dès lors qu'une mesure de suspension de travaux ou d'une activité poursuit ses effets après l'arrêt des travaux ou de l'activité en cause en interdisant qu'ils reprennent, une demande de suspension en référé conserve un objet tant que l'administration n'a pas mis fin à la mesure.
Dans ces conditions, l'employeur n'est pas fondé à soutenir que, faute de permettre une contestation utile en référé, les dispositions législatives qu'elle critique porteraient atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif, à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété et seraient, pour le même motif, entachées d'incompétence négative.En conséquence, le Conseil d'Etat ne renvoie pas la QPC au Conseil constitutionnel.

- Conseil d’Etat, 4ème - 1ère chambres réunies, 2 octobre 2019 (requête n° 432388 - ECLI:FR:CECHR:2019:432388.20191002), société Auchan Hypermarché - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code du travail, article L. 4731-1 (dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 7 avril 2016) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code du travail, article L. 4731-4 (dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 7 avril 2016) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code du travail, article L. 4731-4 (dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 7 avril 2016) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code de justice administrative, article L. 521-1 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code de justice administrative, article L. 521-2 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
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