Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents : dépôt au Sénat
Publié le :
13/01/2020
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Une proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence des parents a été déposée au Sénat.
Une proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence des parents a été déposée le 27 novembre 2019 au Sénat.
Actuellement, selon les dispositions du code civil, les déclarations de naissance s’effectuent auprès de l’officier de l’état civil du lieu de l’accouchement. Par conséquent, dans une période de regroupement des établissements de santé, on assiste à une concentration des déclarations de naissance dans un nombre toujours plus restreint de communes, au détriment de certaines autres.
Les auteurs de ce texte proposent donc d’autoriser les parents qui le souhaitent, à domicilier la naissance de leurs enfants dans le lieu où ils résident et non à la mairie de la maternité où s’est déroulé l’accouchement.
Ainsi, l’article 1 prévoit de modifier les articles 55 et 57 du code civil pour permettre que les déclarations de naissance soient faites non plus exclusivement à l’officier de l’état civil du lieu de l’accouchement, mais également à l’officier de l’état civil du domicile des parents ou de l’un des parents. Par ailleurs, le texte prévoit aussi la mention du lieu de l’accouchement sur l’acte de naissance.
L’article 2 prévoit des coordinations dans plusieurs articles du code civil.
- Proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence des parents, n° 152, déposée le 27 novembre 2019 - Sénat, dossier législatif - http://www.senat.fr/dossier-legislati... civil, article 55 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich... civil, article 57 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
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