Cession de gré à gré autorisée par le juge-commissaire : rétractation impossible de l'offre
Publié le :
03/12/2019
03
décembre
déc.
12
2019
Dans le cadre de la réalisation des actifs d'une liquidation judiciaire, l'ordonnance qui autorise la cession de gré à gré d'un bien conformément aux conditions et modalités d'une offre déterminée rend impossible la rétractation de son consentement par l'auteur de l'offre.
Une SCI a été mise en redressement puis liquidation judiciaires.Le liquidateur a formé une demande d'autorisation de vendre aux enchères publiques l'immeuble appartenant à la SCI.En cours d'instance, la société G. a adressé au liquidateur une proposition d'achat.Le juge-commissaire a dit n'y avoir lieu d'ordonner la vente par voie de saisie immobilière et a autorisé la cession amiable au prix proposé au profit de la société G.
Revenant sur sa proposition, la société G. a formé appel de l'ordonnance a rejeté sa demande de rétractation de l'ordonnance.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société G., le 14 novembre 2019.Elle rappelle que l'ordonnance qui, dans le cadre de la réalisation des actifs d'une liquidation judiciaire, autorise la cession de gré à gré d'un bien conformément aux conditions et modalités d'une offre déterminée rend impossible la rétractation de son consentement par l'auteur de l'offre.La décision déférée se trouve ainsi légalement justifiée.
- Cour de cassation, chambre commerciale, 14 novembre 2019 (pourvoi n° 18-15.871 - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00818), société Les Genêts c/ Mme L., liquidateur de la SCI I. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Montpellier, 27 février 2018 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Publié le : 05/12/2019 05 décembre déc. 12 2019Droit publicLes limites séparatives s'entendent des limites entre la propriété constituant le terrain d'assiette de la construction et la ou les propriétés qui...
-
DPE erroné : quel préjudice pour les acquéreurs ?
Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019Droit civil (03)Le diagnostic de performance énergétique n’ayant qu’une valeur informative, le préjudice subi par les acquéreurs du fait de cette information erron...
-
Police des installations d’éoliennes : compétence des CAA
Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019Droit publicLes cours administratives d'appel, qui sont juges en premier et dernier ressort de l'ensemble du contentieux des décisions qu'exige l'installation...
-
Cession de gré à gré autorisée par le juge-commissaire : rétractation impossible de l'offre
Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019Droit civil (03)Dans le cadre de la réalisation des actifs d'une liquidation judiciaire, l'ordonnance qui autorise la cession de gré à gré d'un bien conformément a...