Ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur : publication de la loi

Historique

• Accord collectif instituant une prime conventionnelle : effet de l'abrogation des dispositions ...
  Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019
  Droit social
  L’abrogation de dispositions législatives créant la possibilité d’une prime conventionnelle assortie d’un mécanisme de déductions de charges sociales rend-elle caduc de plein dr...
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• UE : équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants
  Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019
  Droit social
  Publication au JOUE d'une directive concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants. La directive (UE) 2019/1158 du 20 juin 2019, publ...
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• UE : conditions de travail transparentes et prévisibles
  Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019
  Droit social
  Publication au JOUE d'une directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne. La directive (UE) 2019/1152 du 20 juin 2019, publ...
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• Période de dispense d’activité : le harcèlement moral est toujours possible
  Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019
  Droit social
  Tant que le contrat de travail n’est pas effectivement rompu, les salariés restent protégés contre les agissements de harcèlement moral. Un salarié a bénéficié d’un congé de fi...
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• Droit à réparation pour les travailleurs exposés à l’amiante : dépôt à l'AN
  Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019
  Droit social
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à établir l’égalité d’accès au droit à réparation pour tous les travailleurs exposés à l’amiante et à renforcer ce...
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• Réforme des retraites : remise du rapport de Jean-Paul Delevoye
  Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019
  Droit social
  Le Haut-Commissaire à la réforme des retraites a présenté ses préconisations pour créer un régime universel de retraite par points visant à remplacer les 42 régimes de retraite...
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• Contrat de travail conclu pendant la période suspecte : critère de déséquilibre des ...
  Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019
  Droit social
  Le juge peut retenir, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, l'existence d'un déséquilibre entre les prestations des parties au contrat conclu pendant la pério...
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• Carte Vitale biométrique : dépôt au Sénat
  Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019
  Droit social
  Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique. Le 21 mai 2019, une proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométriqu...
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• Ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur : publication de la loi
  Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019
  Droit public
  Adoptée au Parlement le 4 juillet 2019, la loi n° 2019-729 du 12 juillet 2019 autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et...
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• Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : dépôt au Sénat
  Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019
  Droit public
  Dépôt au Sénat d'un projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Un projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale e...
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