Prestation de compensation du handicap : adoption définitive au Sénat
Publié le :
27/02/2020
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La proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap a été adoptée en deuxième lecture par les sénateurs.
Une proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap (PCH) a été déposée au Sénat le 3 octobre 2019.
L'article 1er permet à toute personne handicapée de moins de 60 ans ou de plus de 60 ans ayant présenté un handicap avant cet âge de bénéficier de la prestation.
L'article 2 redéfinit la finalité des fonds départementaux de compensation du handicap afin de les rendre opérationnels.
L'article 3 propose plusieurs améliorations relatives à l'attribution de la PCH et aux contrôles que peut effectuer le président du conseil départemental.
L'article 4 organise la réflexion préalable à une prise en charge enfin intégrée des transports des personnes handicapées.
Le texte a adopté au Sénat le 5 novembre 2019 puis à l'Assemblée nationale le 15 janvier 2020, à l'unanimité.Le texte a été adopté par les sénateurs le 26 février 2020, en deuxième lecture.
- Proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap le 26 février 2020, T.A. n° 0063 - http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/...
- Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap le 15 janvier 2020, T.A. n° 379 - http://www.assemblee-nationale.fr/15/...
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap, le 5 novembre 2019, T.A. n° 23 - http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/...
- Proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap, n° 16, de Alain Milon, déposée le 3 octobre 2019 - Sénat, dossier législatif - http://www.senat.fr/dossier-legislati...