Plafonnement des indemnités des parlementaires : dépôt à l’AN
Publié le :
17/12/2019
17
décembre
déc.
12
2019
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique relative au plafonnement des indemnités des parlementaires.
Une proposition de loi organique relative au plafonnement des indemnités des parlementaires a été déposée à l'Assemblée nationale le 22 novembre 2019.
L'objet de ce texte est de mettre fin au cumul des indemnités extra-parlementaires, en faisant en sorte que l’indemnité parlementaire devienne l’indemnité de référence applicable à tous les parlementaires qu’ils cumulent ou pas.
- Proposition de loi organique relative au plafonnement des indemnités des parlementaires, n° 2439, déposée le 22 novembre 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - http://www.assemblee-nationale.fr/dyn...
Historique
-
Cotation de la demande de logement social
Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019Droit civil (03)Le décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019, publié au Journal officiel du 18 décembre 2019, détermine les modalités de mise en œuvre de la cotation de la demande de logement soc...
-
Seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales
Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019Droit publicPublication au JO d'un décret définit le seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au contrôle de légalité. L...
-
Vente immobilière : le droit de rétractation est-il réservé à l'acquéreur non professionnel ?
Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019Droit civil (03)La Cour de cassation rappelle que les parties peuvent conférer contractuellement à un acquéreur professionnel la faculté de rétractation prévue par l’article L. 271-1 du code de...
-
Plafonnement des indemnités des parlementaires : dépôt à l’AN
Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019Droit publicDépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique relative au plafonnement des indemnités des parlementaires. Une proposition de loi organique relative au plafon...
-
Clause sur les honoraires de l’architecte : distinction entre qualités de professionnel de ...
Publié le : 16/12/2019 16 décembre déc. 12 2019Droit civil (03)La SCI, qui a pour objet social l’investissement et la gestion immobiliers, est un professionnel de l’immobilier mais pas un professionnel de la construction et n'a donc pas la...
-
Simplification de la procédure d'autorisation environnementale
Publié le : 16/12/2019 16 décembre déc. 12 2019Droit publicPublication au JORF d'un décret portant diverses dispositions de simplification de la procédure d'autorisation environnementale. L'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 et l...
-
CJUE : contribution aux frais de chauffage des parties communes d’un immeuble détenu en ...
Publié le : 13/12/2019 13 décembre déc. 12 2019Droit civil (03)La CJUE précise que le droit de l’Union ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit que chaque propriétaire d’un appartement dans un immeuble détenu en copropriét...