La remise des actes de naissance est-elle nécessaire pour la transcription d’un acte de ...
Publié le :
20/09/2019
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septembre
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2019
11h00
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Droit civil (03)
Le gouvernement rappelle, dans une réponse ministérielle, que la transcription d’un acte de mariage ne nécessite pas la remise des actes de naissances des personnes concernées....